Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque année par décret pour la durée de l’année civile, en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier.
Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.
Année
Taux
1996
6,65 %
1997
3,87 %
1998
3,36 %
1999
3,47 %
2000
2,74 %
2001
4,26 %
2002
4,26 %
2003
3,29 %
2004
2,27 %
2005
2,05 %
2006
2,11 %
Placements
Produits
réglementés
Taux au 01/08/2006
Livret A, bleu, Codevi (net)
2,5 %
Livret de Développement Durable
2,75 %
Nouveau plafond au 01/01/2007 = 6 000 €
Livret d'Epargne Populaire (net)
3,75 %
Compte epargne Logement
1,75 %
+ prime Etat 0,50 % si emprunt
CEL Taux du prêt
3,25 %
Plan Epargne Logement
ouvert à compter du 01/08/03
