JUILLET

Employeurs agricoles
Date limite d`envoi de la Déclaration des salaires du 2ème trimestre à la MSA
le 10 juillet

Taxe professionnelle
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel demande de suspension ou de modulation des prélévements
Avant le 14 juillet pour effet sur le mois d`Août

TVA intracommunautaire
Dépôt de la DEB (déclaration d`échanges de biens) pour les opérations de juin
Avant le 11 juillet