Agriculteurs soumis à la TVA
Les agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle doivent déposer à la recette des impôts les bulletin d`échéance N°3525 bis M
Au plus tard le 5 février
TVA Intracommunautaire
Dépôt aux douanes de la déclaration d`échanges de biens pour les opérations intervenues an janvier
Au plus tard le 12 février
Sociétés rémunérant les comptes courants des assoc
Dépôt à la direction des services fiscaux (Centre Départemental d`Assiette)de la déclaration de contrat de prêt sur l`imprimé n°2062 et de la déclaration récapitulative n°2561 de paiement des intérêts.
Au plus tard le 16 février
Prime à l’abattage
Les animaux abattus durant le 4ème trimestre doivent être déclarés pour ouvrir droit à la prime à l’abattage
Au plus tard le 28 février
