Expoitants agricoles - renonciation à l`Option
Renonciation à l`option pour le calcul des cotisations sociales dûes pour l`année suivante sur la base des revenus d`une seule année
Avant le 30 novembre
Exploitants Agricoles - Option
Option pour le calcul des cotisations sociales dûes pour 2006 sur la base des revenus d`une seule année (Assiette annuelle)
Avant le 30 novembre 2006
Agriculteurs soumis à la TVA
Les agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle doivent déposer à la recette des impôts le bulletin d`échéance n°3525 bis M
au plus tard le 5 novembre
Assujetis à la TVA & opérations intracommunautaire
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d`échanges de biens pour les opérations intervenues en octobre
au plus tard le 14 novembre
Transferts de droits à prime
Exceptionnellement cett année, la date limite de dépôt des offres et demandes de Prime à la Brebis a été repoussée au 30 novembre 2006. La date limite de dépôt reste inchangée pour les offres et demandes de droits à Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes. Les Eleveurs ont donc jusqu`au 30 novembre pour retirer et déposer leurs imprimés en mairie.
au plus tard le 30 novembre
