TVA intracommunautaire
Dépôt de la déclaration d`échanges de biens (DEB) pour les opérations de septembre
au plus tard le 11 octobre
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre, lorsque le total dû excède 334 euros
au plus tard le 15 octobre
Agriculteurs assujettis à la TVA par option
Renonciation à l`option, sous conditions, à partir du 1er janvier 2006
au plus tard le 31 octobre
Employeurs agricoles
Date limite d`envoi de la Déclaration des salaires du 3ème trimestre à la MSA :
10 octobre
Echange PMTVA - Quotas laitiers
Faire acte de candidature, sur papier libre, auprès de la DDAF
avant le 15 octobre 2007
Prime à la brebis
Les demandes et offres de droits définitifs de primes à la brebis pour la campagne 2008 sont à déposer à la DDAF
jusqu’au 30 octobre 2007
