Agriculteurs soumis à la TVA
Dépôt du bulletin d`écheancier du 2eme trimestre et paiement de l`acompte
Avant le 5 Août
TVA intracommunautaire
Dépôt de la DEB (déclarations d`échanges de biens)auprés des domaines pour les opérations de Juillet
Avant le 12 Août
Taxe professionnelle
Contribuable ayant opté pour le paiement mensuel : demande de suspension ou de modulation des prélévements
Avant le 14 Août (effet en septembre)
Employeurs agricoles
Versement à la M.S.A des cotisations du 2eme trimestre
Avant le 15 Août
Employeurs et travailleurs indépendants
Versement à l`URSSAF des cotisations personnelles d`allocations familiales, CSG et CRDS au titre du 2eme trimestre
Avant le 15 Août
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Versement de la taxe afférents aux salaires, payés en juillet, lorsque le total dû excéde 334 Euros
avant le 15 du mois
